EMPLOYEURS & DECIDEURS TERRITORIAUX : nouvelle étape vers la future PSC collective obligatoire
Ce 27 mai 2026, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) a franchi une étape importante, en rendant un avis favorable unanime sur 2 projets de décrets relatifs à la Protection Sociale Complémentaire des agents territoriaux.
📍Les textes examinés s’inscrivent dans la continuité :
🔹De l’ordonnance2021-175 du 17 février 2021 ;
🔹De l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
🔹De la loi du 22 décembre 2025 relative à la PSC des agents publics territoriaux.
🗳️Plusieurs orientations majeures ont reçu l’approbation du CSFPT, notamment pour la prévoyance collective à adhésion obligatoire :
🔹 Généralisation des dispositifs collectifs obligatoires au plus tard au 1er janvier 2029 ;
🔹 Participation minimale de l’employeur territorial portée à 50 % de la cotisation ou de la prime ;
🔹 Relèvement du niveau minimal de garanties, avec un objectif de maintien de revenu pouvant atteindre 90 % du revenu net selon les situations couvertes ;
🔹 Possible séparation entre les volets « santé » et « prévoyance » .
⚠️ Mais le chantier réglementaire est loin d’être achevé. Plusieurs aspects techniques et opérationnels sont attendus dans les futurs textes d’application :
👉 en PRÉVOYANCE :
o Cas de dispense d’adhésion;
o Définition du revenu net servant de référence aux garanties ;
o Articulation entre garanties statutaires & garanties assurantielles ;
o Sécurisation de l’équilibre économique des futurs contrats collectifs.
👉 en SANTÉ :
o Cas de dispense d’adhésion à la main des agents et modalités;
o Maintien ou évolution du panier de soins minimal ;
o Devenir de la participation forfaitaire minimale de 15 € ;
o Articulation entre contrats collectifs et adhésions individuelles ;
o Sécurisation sociale, fiscale et opérationnelle des futurs dispositifs.
💡La réforme semble désormais entrer dans une phase plus opérationnelle pour les employeurs territoriaux, DGS, DRH, centres de gestion et organismes assureurs.
⁉️ Quels points vous paraissent aujourd’hui les plus sensibles dans la mise en œuvre future de la PSC collective territoriale : l’enjeu de conformité, la soutenabilité budgétaire, l’équilibre assurantiel ?
