🚧 Si OUI, ce nouvel article peut vous être utile !

🚧 En effet, la CCN étendue de la Métallurgie IDCC n° 3248 oblige tous les employeurs de cette branche à la mise en place de garanties collectives « frais de santé » et « prévoyance lourde ».

ℹ️- 1/5 – QUID DES REGIMES COLLECTIFS « FRAIS DE SANTE » ?

🚧 Dans l’annexe 9 de la CCN Idcc 3248 – articles 9 à 13.2 -, sont précisés tous les critères s’imposant aux employeurs de la branche, en matière de régime collectif « frais de santé » et notamment :
– Le « panier de soins à minima, par poste de soins », responsable et obligatoire
– Les conditions de maintien des garanties en cas de suspension d’un contrat de travail selon que cette période de suspension est indemnisée ou non, ou en cas de salariés en périodes militaires ou policières.

ℹ️- 2/5 – QUID DES REGIMES COLLECTIFS DE « PREVOYANCE LOURDE » ?

🚧 Les articles 14 à 21 de l’annexe 9 de cette CCN relatifs aux régimes de prévoyances cadres et non cadres, définissent entre autres :
– Le niveau minimum des prestations en cas d’incapacité de travail, d’invalidité partielle ou totale, ou de décès
– Les conditions de maintien des garanties en cas de suspension d’un contrat de travail selon que cette période de suspension est indemnisée ou non, en cas de salariés effectuant des périodes militaires ou policières

ℹ️- 3/5 – ET ALORS ?

🚧 Votre intermédiaire d’assurances habituel a-t-il mis en conformité les garanties de vos contrats actuels ? Vous a-t-il remis de nouvelles Notices d’Informations et Conditions Générales répondant aux exigences conventionnelles IDCC 3248 ?

🚧 Vos règlements de régimes « mutuelle » et “prévoyance” sont-ils avenantés ? Les dispenses d’adhésion exercées en santé par certains salariés sont-elles tenues à jour ? 

ℹ️- 4/5 – QUELS ENJEUX ?

🚧 Vous mettre à l’abri d’un redressement URSSAF pour non-conformité de vos règlements de régimes et/ou contrats collectifs

🚧 Vous épargner un recours prud’hommal et/ou le paiement des prestations manquantes sur les deniers de l’entreprise, à un salarié en incapacité ou invalidité

🚧 Vous éviter en cas de décès d’un salarié, un recours des héritiers bénéficiaires, vous réclamant le paiement sur les deniers de votre entreprise, de prestations conventionnelles manquantes

😊 Rassurer vos équipes par votre suivi et encourager leur fidélisation