Protection Sociale Complémentaire - AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Nouvelles obligations pour les employeurs territoriaux : qu’en est-il ?
Par ordonnance du 17 février 2021, le gouvernement a impulsé une évolution majeure de la protection sociale complémentaire pour l’ensemble des agents de la fonction publique :
- Au 1er janvier 2025, toutes les collectivités territoriales ont l’obligation de mettre en place un dispositif collectif de prévoyance complémentaire pour leurs agents, à l’issue d’appels à concurrence et de la mise en place d’une convention de participation avec l’organisme d’assurance retenu
- Au 1er janvier 2026, cette obligation sera étendue à la couverture collective obligatoire des frais de santé
C’est en juillet 2024 au plus tôt, qu’une loi modifiera l’ordonnance initiale et précisera les critères obligatoires du dispositif collectif de prévoyance complémentaire des agents de la fonction publique territoriale, alors que les collectivités territoriales ont bien d’autres volets à gérer (attractivité des emplois, transition écologique, urbanisme, logements, développement économique, amélioration de l’expérience usager, fonds d’usure professionnelle, prévention des risques, etc…).
Que de précisions attendues...
- Le 1er janvier 2025 est demain, et même accompagnée par son CDG, chaque collectivité territoriale s’interroge sur ce risque à assurer :
- Quel coût global annuel à budgéter pour 2024 ?
- L’adhésion des agents à la convention de participation collective, sera-t-elle obligatoire ou facultative ? Si l’adhésion des actifs est obligatoire, quels seront les cas de dispense d’adhésion ? Quelles seront les modalités d’adhésion des agents retraités ?
- Quels seront les garanties socles minimales à proposer obligatoirement ? Quelles garanties facultatives proposer en complément des garanties socles ?
- Quid de la reprise du passé (sinistres en cours), et de l’indemnisation des rechutes ?
- Le co-financement 50/50 du taux de cotisation de l’offre retenue, sera-t-il confirmé ? Et le ratio entre les cotisations la moins et la plus élevées, sera-t-il ramené de 1 à 2 au lieu de 1 à 3 ?
- Comment le Fonds National de Solidarité sera-t-il alimenté ?
- La portabilité dont bénéficient les salariés du privé, sera-t-elle étendue aux agents territoriaux bénéficiaires de ce dispositif ? dans quelles situations ?
- Le 1er janvier 2025 est demain, et même accompagnée par son CDG, chaque collectivité territoriale s’interroge sur ce risque à assurer :
Protection Sociale Complémentaire - AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Sur ce chantier complexe : comment puis-je vous soutenir ?
- Vous informer des derniers contenus réglementaires
- Clarifier votre compréhension de ce dispositif, et celle des parties prenantes
- Vous épauler pour l’appel à concurrence et l’analyse des réponses
- Vous accompagner dans le déploiement et le pilotage de la convention de participation avec l’organisme retenu
- Vous épauler pour maîtriser l’évolution tarifaire de vos cotisations
- Sécuriser votre obligation d’employeur public en matière de protection sociale complémentaire pour vos agents
Les étapes
Pour la mise en œuvre de vos obligations : quelles phases ?
1. Entretien préalable de diagnostic
- Recueil des enjeux RH de votre collectivité (stratégie RH, besoins, attentes, priorités, urgences)
- Rappel de l’importance de sécuriser vos obligations d’employeur, et des risques encourus
- Evocation de l’attrait des organismes d’assurances (institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurances) sur ce segment
- Etablissement d’un devis
2. En amont de l’appel à concurrence
- Veille réglementaire
- Etablissement d’un planning adéquat
- Collecte et analyse des données pour votre CDG en vue de l’appel à concurrence y compris
- Articulation des régimes obligatoire, statutaire et complémentaire à venir
- Préconisations de points techniques adaptés à votre stratégie, en vue de l’appel à concurrence par votre CDG
- Assistance à la négociation d’un accord collectif local : préparation, présence aux réunions, synthèse
- Sourcing auprès des organismes d’assurances pour identifier leur appétence
- Simulation budgétaire
3. En phase d’appel à concurrence
- Soutien à préparation de consultations, opérations de mises en concurrence si procédure ad’hoc (Assistance à l’élaboration du règlement de consultation, de l’acte d’engagement, du cahier des clauses administratives et des clauses techniques)
- Présentation du dossier de consultation au Comité Social pour validation
- Analyse des candidatures et offres
- Assistance à réponses aux questions complémentaires des candidats en cours de consultation
- Synthèse comparative des candidatures et offres avec rédaction rapport d’analyse des candidatures, offres et critères définis
- Présentation du rapport d’analyse au comité social territorial
- Participation à l’audition de candidats et à la négociation de points techniques ou tarifaires
- Aide à l’élaboration des avis d’attribution sur supports requis, et à l’élaboration des courriers pour candidats attributaire et non retenus
- Assistance à nouvelle consultation en cas d’évolutions réglementaires en cours de consultation, ou en cas d’infructuosité, et assistance à la conclusion de la convention de participation retenue
4. Pour le déploiement de la convention de participation
- Soutien à la sécurisation de vos obligations légales d’information et de formalisme à l’égard de vos agents et des retraités concernés
- Temps d’informations des agents et retraités concernés
- Gestion des cas réglementaires de dispense d’adhésion
- Temps mis à disposition des agents couverts par un contrat de prévoyance labellisé, ou non (comparaison garanties, conseils pour résilier toute ou partie des garanties labellisées, justificatifs à rassembler pour exercer un des cas réglementaires de dispense d’adhésion
5. Pendant la durée d’exécution de la convention de participation
- Suivi dans le temps, de vos obligations légales d’information et de formalisme
- Assistance à la formation du comité de pilotage et de suivi
- Soutien à la gestion des demandes d’indemnisations (sinistres)
- Conseil et accompagnement pour le suivi juridique et actuariel de la convention de participation
- Gestion annuelle des cas de dispense d’adhésion
- Demande d’informations pour l’étude actuarielle des résultats techniques
- Elaboration d’un rapport annuel d’analyse technique et de synthèse pour le comité social territorial