(Sources : GERESO Edition 2025, Article L.131.15 et suivants du CSS, LFSS 2022, Loi 2023-270 du 14 avril 2023, décrets 2025-680 et 2025-681 publiés au JORF du 23 juillet 2025)
Sur le papier, ce dispositif est séduisant mais en préambule, sachez que :
- Ce dispositif ne concerne que les régimes de retraite obligatoires de base (ROB) auxquels vous avez cotisés ou cotisez encore.
- S’agissant des régimes complémentaires obligatoires (RCO) auxquels vous avez cotisés ou cotisez encore, ils ont des conditions d’accès propres au dispositif. Parfois même, ils n’ouvrent pas l’accès au dispositif.
- Données chiffrées au 31/12/2024 montrant un dispositif souvent méconnu et peu utilisé :31 368 dossiers en cours contre 26 824 en 2023, soit +17%
Chaque carrière et chaque transition vers la retraite sont uniques. Mon rôle vise à vous informer, à anticiper les écueils, à réclamer vos droits manquants, à vous conseiller pour les optimiser, à vous libérer de la complexité administrative.
A s’adresse ce dispositif ?
- Depuis septembre 2023 : Les avocats, professionnels libéraux affiliées à la CNAVPL et les fonctionnaires.
- Précédemment :
- Depuis janvier 1988 : Les salariés, artisans, commerçants, salariés et exploitants agricoles
- Décembre 2017 : Les salariés à employeurs multiples
- Janvier 2022 : Certains « assimilés salariés » au sens de la Sécurité Sociale (entre autres, les mandataires sociaux et avocats salariés)
- Précédemment :
Quels assurés en sont exclus ?
- Les assurés bénéficiant d’un avantage de pré-retraite
- D’autres assurés selon l’article 96 de la Loi 2023-1250 de décembre 2023
Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL et avocats affiliés à CNBF : Vigilance AVANT de décider !
- RCO – Régimes Complémentaires Obligatoires : Chaque régime dispose de règles propres à ce dispositif. Certains l’autorisent, d’autres l’excluent totalement. Or, compte tenu du poids important que représente les pensions versées par les RCO, il est indispensable de vérifier préalablement les conditions d’accès au dispositif auprès de chacun de ses régimes.
- Professionnels libéraux : Attention, la mise en place du dispositif de retraite progressive peut entraîner selon les régimes affiliés à la CNAVP, la suspension automatique de votre couverture de prévoyance de base « incapacité, invalidité, décès ». Concrètement, pendant cette période, vous risquez de ne plus être indemnisé en cas d’arrêt de travail d’une durée > à 90 jours, en cas d’invalidité ou de décès.
- Contrat individuel de prévoyance complémentaire (en Loi Madelin, ou pas) : Relire les Conditions Générales de votre contrat, est vivement recommandé. En cas de survenance d’une incapacité de travail ou d’une invalidité pendant la période de retraite progressive, ce contrat interviendra-t-il ? Serez-vous indemnisé ?
Eligibilité au dispositif : Quelles conditions préalables communes à tous assurés ?
| Pour les demandes prenant effet : | 1 – Age minimum | 2 – Durée d’assurance requise |
| Jusqu’au 31/08/2025 | Ø Age légal de départ à la retraite, diminué de 2 ans | Ø 150 trimestres au moins, tous Régimes de retraite de Base Obligatoires (ROB) confondus |
| Depuis ce 01/09/2025 | Ø A partir de votre 60èmeanniversaire |
Exemple d’un médecin né en 1966 Age légal de départ à la retraite à 63 ans et 6 mois Age d’accès au dispositif de retraite progressive :
- Jusqu’au 31/08/2025 : accès au dispositif de DRP à partir de 61 ans et 6 mois, sous autres conditions à satisfaire
- Depuis ce 01/09/2025 : accès au dispositif de DRP à partir du 60ème anniversaire, sous autres conditions à satisfaire
Eligibilité au dispositif : Quid de la réduction d’activité exclusive ?
- Précisions importantes :
- Non-salariés, professionnels libéraux et avocats :
- Contrairement aux salariés, la condition de réduction du temps de travail ne s’applique pas. Elle est remplacée par 2 exigences cumulatives de revenu minimal et de réduction du revenu annuel professionnel dans une fourchette réglementaire.
Or, la proportion de pension versée par les régimes de retraite complémentaires obligatoires (RCO) étant importante, il convient de s’informer préalablement auprès de chacun des régimes RCO sollicités.
- S’agissant des régimes complémentaires obligatoires (RCO) auxquels vous avez cotisés ou cotisez encore, ils ont des conditions d’accès propres au dispositif. Parfois même, ils n’ouvrent pas l’accès au dispositif. Or, la proportion de pension versée par les régimes de retraite complémentaires obligatoires (RCO) étant importante, il convient de s’informer préalablement auprès de chacun des régimes RCO sollicités.
- Contrairement aux salariés, la condition de réduction du temps de travail ne s’applique pas. Elle est remplacée par 2 exigences cumulatives de revenu minimal et de réduction du revenu annuel professionnel dans une fourchette réglementaire.
- Non-salariés, professionnels libéraux et avocats :
- Versement provisoire de la fraction de pension : Durant les 18 premiers mois, elle est fixée uniformément à 50% de la pension vieillesse théorique pleine. A partir du 1er juillet suivant, les ROB procèdent à une révision. Ils peuvent alors ajuster le montant de la pension, ou en suspendre temporairement le versement, ou encore exiger le remboursement total ou partiel des sommes indûment perçues.
| Régimes | Exigences des Régimes Obligatoires de Base (ROB) | Fraction de pension servie par les ROB | Fraction de pension servie par les Régimes Complémentaires Obligatoires (RCO) |
| Salariés du secteur privé | Ø Obtenir l’autorisation de son employeurØ Réduction du temps de travail de 20% à minima et de 60% au maximum pendant la période de retraite progressive, autorisée par l’employeurØ Salariés en forfait jours : la durée de travail doit être comprise entre 87 à 174 jours au maximum sur les 218 jours que compte ce forfait | Ø Par CARSAT Branche SalariésØ A minima : 20 %Ø Au maximum : 60% | Ø Par AGIRC ARRCO : Application d’un coefficient d’anticipation spécifique et temporaire, selon barème prédéfiniØ Attention : régime particulier pour le service des points acquis en tranche C |
| Fonctionnaires | Obtenir l’autorisation de son employeurExercer une activité à temps partiel ou à temps non complet < à 90% d’un temps complet | Par SRE ou CNRACL : est versée la fraction de pension calculée sur la fraction de temps partiel non travaillé | Par RAFP : La retraite additionnelle n’est pas ouverte aux fonctionnaires bénéficiaires du dispositif de retraite progressive |
| Mandataires sociaux salariés et non salariés | Ø Condition de réduction de temps de travail remplacée par 2 conditions (revenu minima et diminution des revenus professionnels) Ø Pendant activité poursuivie de façon exclusive 😮 Revenu annuel > ou = à 40% du SMIC annuel brut au 1er janvier de l’année considérée, soit 8 648 € pour 2025 , comparé au revenu de l’avant-dernière année précédant la date de demandeo Diminution de vos revenus : § Le % de réduction est recalculé chaque 1er juillet en fonction des revenus professionnels de l’année N-1 déclarés fiscalement, et la moyenne des revenus revalorisés de l’inflation des 5 années précédant la date de demande§ Le % de réduction de votre revenu doit se situer entre 20% et 60% du revenu de référence | Ø Par CARSAT Branche Vieillesse SSI : Différence entre 100% du revenu de référence et la quotité de revenus professionnels déclarés annuellement | Différence entre 100% du revenu de référence et la quotité de revenus professionnels déclarés annuellement |
| Professionnels libéraux dont le ROB est affilié à la CNAVPL (professionnels cotisants CARPIMKO, CARCDSF, CARPV, CAVAMAC, CAVP, CAVEC, CAVOM, CARMF, CIPAV, CPRN) | Ø Par l’un des 10 régimes professionnels affiliés à la CNAVPL : Fraction des droits correspondant à la différence entre 100% du revenu de référence et la quotité de revenus professionnels déclarés annuellement | Ø Par le ou les piliers RCO de l’un ces 10 régimes professionnels : Interroger préalablement le régime concerné car possiblement, les pensions RCO ne sont liquidables au plus tôt qu’à compter de l’âge légal fonction de l’année de naissance de l’assuré | |
| Avocats affiliés à la CNBF | Ø Par CNBF : Différence entre 100% du revenu de référence et la quotité de revenus professionnels déclarés annuellement | Ø Par CNBF : la retraite complémentaire n’est pas liquidable avant l’âge légal |
Durée d’assurance requise : trimestres à retenir pour ce dispositif ?
- Périodes cotisées obligatoirement ou volontairement ;
- Périodes assimilées à des périodes d’assurance (chômage, maladie, etc.) ;
- Périodes rachetées ;
- Périodes validées par présomption ;
- Périodes reconnues équivalentes (activité exercée avant le 01/04/1983 qui aurait pu donner lieu à un rachat de cotisations) ;
- Périodes validées par les autres régimes de retraite de base ;
- Périodes accomplies dans un pays ayant conclu une convention internationale de sécurité sociale avec la France ou un accord de coordination ;
- Trimestres de majoration de durée d’assurance (enfant, compte prévention pénibilité, etc.).
Une fois votre demande acceptée, à partir de quand la fraction de pension vous est-elle servie ?
- La date de présentation de la demande détermine la date d’effet de la retraite progressive.
- Après acceptation de la demande, la fraction des pensions est mise en paiement au 1er jour du mois suivant pour les fonctionnaires, et à compter du 1er janvier suivant pour les autres bénéficiaires.
Révision annuelle de la fraction de votre pension : ce qu’il faut retenir
- Versement provisoire de la fraction de pension : Durant les 18 premiers mois, elle est fixée uniformément à 50% de la pension vieillesse théorique pleine. A partir du 1er juillet suivant, les ROB procèdent à une révision. Ils peuvent alors ajuster le montant de la pension, ou en suspendre temporairement le versement, ou encore exiger le remboursement total ou partiel des sommes indûment perçues.
- Contrôle annuel de l’activité : Tant que vous poursuivez votre activité réduite, votre caisse de retraite vous adressera chaque année, un questionnaire pour vérifier que vos conditions (temps partiel ou baisse de revenus) restent conformes. Le non-retour de ce document dans les délais, entraîne la suspension automatique du versement de vos pensions de retraite progressive.
- Cessation ou reprise d’activité : Si vous cessez toute activité à temps partiel, le paiement de vos pensions est interrompu, même si vous n’avez pas encore atteint l’âge de liquidation définitive de vos droits. A l’exception des fonctionnaires, en cas de reprise ultérieure d’une activité à temps partiel conforme, vous pourrez à nouveau bénéficier d’une retraite progressive.
De quelle faculté, les salariés disposent-il pendant la période d’activité réduite ?
- A la cessation complète d’activité, un salarié subit l’effet du mécanisme de retraite progressive, se traduisant par une perte en moyenne de 16 € p/mois de pensions de retraite à taux plein. Pour y remédier, le salarié a la possibilité de cotiser sur la base de son salaire plein pendant la période de retraite progressive, Cette option nécessite que le salarié obtienne l’accord de son employeur et contacte les organismes de retraite concernés en vue des démarches administratives permettant la prise en compte des cotisations à taux plein..
Cessation de l’activité exercée : que se passe-t-il ?
- Les régimes révisent et recalculent les montants de pension définitive en intégrant les droits acquis pendant la période de retraite progressive, alors qu’à l’issue d’une période de cumul emploi-retraite, sont mises en paiement de nouvelles pensions correspondant aux droits acquis pendant la période de CER.
Des écueils sur lesquels votre attention doit être portée…
- Pour les salariés du secteur privé : le passage à temps partiel peut être refusé par l’employeur !
- Pour les professionnels libéraux : l’éventuelle perte du régime de prévoyance de base, voire du régime complémentaire Madelin
- Pour tous les bénéficiaires : un risque de suspension du paiement de la pension, voire de récupération des sommes indûment versées
Et des bénéfices multiples si vous êtes bien conseillé…
- Maintenir son statut professionnel tout en réduisant partiellement son activité
- Alléger le rythme de travail en fin de carrière, tout en percevant une fraction de sa pension de retraite
- Aménager la transmission progressive de vos compétences et/ou de l’entreprise, garantissant ainsi la continuité et la valorisation du savoir-faire
- Optimiser sa carrière en capitalisant des droits à retraite supplémentaires et en tirant parti de dispositifs de retraite collective supplémentaires, afin de maximiser le montant des pensions à l’arrêt complet de l’activité
- Bénéficier d’une optimisation fiscale et sociale pendant la période de transition
- S’ouvrir ensuite au dispositif de cumul emploi-retraite plafonné ou intégral.
(Sources : GERESO Edition 2025, Article L.131.15 et suivants du CSS, LFSS 2022, Loi 2023-270 du 14 avril 2023, décrets 2025-680 et 2025-681 publiés au JORF du 23 juillet 2025)
Ce dispositif vous interpelle ? Avez-vous le temps à y consacrer et l’expertise pour en mesurer tous les enjeux ? Au moins 17% des pensions servies sont erronées. Etes-vous certains que vos droits, ainsi que ceux de votre conjoint sont complets et que vos pensions de retraite seront servies au plus juste ?
Pour sécuriser votre transition vers la retraite, il est essentiel de disposer d’informations précises et de conseils adaptés.
Questions fréquentes nécessitant un éclairage expert :
- Cas particulier (inaptitude, handicap, bénéficiaire d’une pension de réversion, etc…)
- Trimestres pouvant rentrer dans les 150 trimestres requis de ce dispositif, ou dans les trimestres requis pour un départ en carrière longue
- Calcul du revenu annuel retenu pour le calcul de la réduction de votre revenu professionnel
- Possibilité de cotiser sur la base d’une activité pleine
- Calcul de la fraction de pension servie pendant la durée du dispositif
- Particularités de régimes spécifiques
- Cumul emploi-retraite
Chaque carrière et chaque transition vers la retraite sont uniques. Mon rôle vise à anticiper les écueils, à sécuriser et optimiser vos droits, à vous libérer de la complexité administrative.
Accompagnement personnalisé pour optimiser vos choix, et assistance aux démarches administratives chronophages pour obtenir le paiement de vos pensions au plus juste
- Reconstitution de carrière et réclamation de droits manquants (trimestres, bases et points)
- Rachat de trimestres, rachats en VPLR, rachat de points
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- Constitution, instruction et suivi des demandes de pensions de retraite
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