Société LOBA Conseil

 SAS au capital de 7 500 euros – Immatriculée au R.C.S. de CHAMBERY sous le n°982 025 918

N° TVA intra : FR71982025918

Membre CNSCRA & CNCEF – N° Orias : 24001414

 Etablissement principal : Le Galien – 395 avenue des Massettes à CHALLES-LES-EAUX (73190)

Mail : contact@lobaconseil.fr   –   Téléphone : 06.42.05.12.23

CONDITIONS GENERALES DE REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. Objet 

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales de vente (CGV) applicables à la réalisation et l’exécution de prestations intellectuelles par la Société LOBA CONSEIL. Ces conditions s’appliquent à toutes propositions commerciales en relation avec l’activité légale de la Société LOBA Conseil. La Société LOBA Conseil réalise ses prestations de services pour le compte d’un client professionnel personne physique ou personne morale relevant d’une activité agricole, libérale, artisanale, commerciale ou industrielle, ou pour le compte d’un client personne physique non-professionnel, en sa qualité de personne morale indépendante et sous sa seule responsabilité avec le personnel et les moyens de son choix. Le contenu ainsi que les modalités de réalisation des différentes phases de prestations, sont précisés pour chaque mission qui lui est confiée dans un document contractuel.

Les documents contractuels formuleront l’ensemble des obligations des parties. Si une contradiction survient dans les documents contractuels suivants, sauf stipulation contraire, l’interprétation de l’obligation en cause sera établie sur le document contractuel suivant de rang supérieur étant établi que tout contrat entre la Société LOBA Conseil et son client sera constitué des documents contractuels suivants :

• Le devis ou lettre de mission établie au nom du client, daté et signé par le client avec son bon pour accord, lettre de mission qui définira en détail les prestations de services commandées par le client, ainsi que le montant des prestations, les modalités de facturation, les modalités et délais de paiement. La durée de validité du devis de prestations de services ou de la lettre de mission, sera de 3 mois.

2. Commande de prestations intellectuelles

Pour que la Société LOBA Conseil puisse confirmer à un client professionnel ou non-professionnel l’acceptation de sa commande, le client envoie ou remet à la Société LOBA Conseil, le devis de prestations de services ou la lettre de mission, daté, signé avec son bon pour accord.  

Afin que le contrat de prestations existe et que la société LOBA Conseil soit engagée, les préalables suivants seront à réunir :  la société LOBA Conseil sera engagée à partir de la date de confirmation par elle, après réception du devis, ou de la lettre de mission, daté, signé par le Client avec son bon pour accord, après l’encaissement de l’acompte mentionné sur le devis ou la lettre de mission. Le non-paiement de l’acompte emportera caducité de plein droit, du devis ou de la lettre de mission en raison des spécificités des prestations intellectuelles qui font que la Société LOBA Conseil doit être en possession des éléments nécessaires à l’exécution de sa mission.

Toute commande d’un devis daté et signé ou d’une lettre de mission datée et signée, mentionnant le bon pour accord du client, exprime le consentement du Client de manière claire et non équivoque. Aucune annulation de commande ne peut être prise en considération si elle n’a pas été acceptée expressément par le Client (à l’exception de l’exercice du droit de rétractation dont bénéficie le Client consommateur, dans les conditions visées ci-après). En cas d’annulation par le Client d’une Lettre de Mission dûment signée par lui (et sauf dans le cas de mise en œuvre par le Client consommateur de son droit de rétractation), tout acompte déjà versé par le Client professionnel uniquement restera acquis à la Société LOBA Conseil, et le Client s’engage en sus à rembourser à la Société LOBA Conseil l’intégralité des frais supplémentaires déjà engagés y compris les frais d’étude et les frais consécutifs directes et indirects pour la Société LOBA Conseil. Tout acompte déjà versé par le Client professionnel uniquement restera acquis à la Société LOBA Conseil.

Les prestations seront réalisées sur la base d’informations et documents fournies par le Client à la Société LOBA Conseil. Le Client en est informé et accepte le besoin pour la Société LOBA Conseil d’obtenir des informations et documents nécessaires à la bonne exécution des Prestations, objets du devis ou de la lettre de mission. Au moment de la commande et pendant l’exécution des Prestations, le Client accepte et s’engage à fournir à la Société LOBA Conseil des informations exactes et sincères concernant l’ensemble des aspects pour la bonne réalisation de la mission objet des présentes Conditions Générales. Le Client s’engage à ne fournir à la Société LOBA Conseil les pièces et justificatifs authentiques, que sous la forme de copies ou documents dématérialisés, sans jamais fournir d’originaux. Si le Client contrevient à cette dernière obligation et fournit des originaux, alors il supporte seul les conséquences d’une éventuelle destruction ou perte de ces originaux. Il est rappelé que la collecte des documents et informations qui n’ont pu être obtenus directement par la Société LOBA Conseil est réalisée sous l’entière responsabilité du Client.

Le Client est informé de la nécessité de fournir à la Société LOBA Conseil une adresse de courrier électronique principale ainsi qu’une adresse postale valides et à informer la Société LOBA Conseil de toute modification ultérieure.

Le Client pourra confier mandat à la Société LOBA Conseil pour collecter tous documents procurés habituellement par les organismes sociaux, la collecte de tous les autres documents et informations étant de la responsabilité du Client.

La Société LOBA Conseil ne sera pas mandatée responsable d’une impossibilité de réaliser les Prestations en cas de négligence et/ou malveillance du Client, en cas d’impossibilité de contacter le Client, ou de fausses informations envoyées par le Client à la Société LOBA Conseil, ou de non-réception et/ou de réception tardive des informations demandées par la Société LOBA Conseil au Client. Le Client est informé que la Société LOBA Conseil s’autorise après étude des documents et informations communiqués par le Client, à être dans l’obligation de refuser une commande si les données visées sont pour toute ou partie, insuffisantes, inexactes, mensongères ou frauduleuses, ou comportant des spécificités rendant impossible l’exécution des prestations par la Société LOBA Conseil. La Société LOBA Conseil se réserve ainsi la faculté de refuser ou d’invalider l’exécution de prestations commandées par un Client, si les informations s’avèrent être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.

Les données informatisées conservées par la Société LOBA Conseil ou un sous- traitant dans des conditions raisonnables de sécurité, pourront être considérées sans que cette liste soit limitative, comme des preuves de communication, réservations, commandes ou paiements intervenus entre le Client et la Société LOBA Conseil. L’archivage des devis et lettres de mission, des confirmations de commandes, correspondances et des factures est effectué sur un support fiable et durable qui pourront être produits à titre de preuve.

Tout envoi et/ou demande d’informations par la Société LOBA Conseil à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client est réputée être réceptionnée et lue par le Client, qui s’engage à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique pour y répondre dans les plus brefs délais.

3. Obligations de la Société LOBA CONSEIL

La Société LOBA CONSEIL est responsable du suivi et de la bonne exécution des prestations et prend en charge les différentes tâches de gestion et de coordination de ces prestations. Elle s’engage à la bonne réalisation des prestations telles qu’elles sont définies dans le document contractuel et à une continuité de services. Elle est soumise à une obligation générale de moyens à raison de l’exécution de ses prestations. Elle s’interdit de se substituer au pouvoir décisionnaire du Client, celui-ci est seul responsable des activités pour lesquelles il recourt au prestataire. Elle reste seule maître de la définition des moyens à mettre en œuvre, notamment du choix des membres de son personnel à faire intervenir, compte tenu de leur compétence et de leur savoir-faire. Ceux-ci restent en toute hypothèse et en toutes circonstances sous sa responsabilité exclusive et entière et ne peuvent recevoir aucune directive de la part du client.

Il appartient au prestataire de remettre au donneur d’ordre, à la date de la signature du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales émanant de l’organisme de recouvrement des cotisations datant de moins de 6 mois.

Elle s’engage en son nom, mais aussi pour le compte de ses collaborateurs, lorsque ces derniers sont présents dans les locaux du Client. Cela concerne le fait qu’ils doivent se soumettre à l’ensemble des dispositions applicables aux entreprises extérieures présentes dans lesdits locaux, et notamment celles relatives à l’hygiène et à la sécurité. Ils sont soumis à la même obligation de confidentialité que celle prévue à l’article 5 ci-dessous.

4. Rôle et obligations du Client

Pour la bonne réalisation des prestations, il est de la responsabilité du Client de :

• Définir de façon claire et sans équivoque ses besoins réels et ses objectifs,
• Désigner un représentant qui aura la charge du suivi régulier des prestations,
• Mettre de façon générale à la disposition de la Société LOBA CONSEIL dans les délais impartis toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution des prestations, dans des conditions de qualité satisfaisante,
• Permettre l’accès à ses locaux aux collaborateurs de la Société LOBA CONSEIL et mettre à leur disposition l’espace de travail et les installations bureautiques nécessaires et adaptées notamment aux exigences de confidentialité de la mission, lorsque les prestations ont lieu dans les locaux du Client,
• Mettre les collaborateurs de la Société LOBA CONSEIL en contact avec les membres de son personnel concerné par les prestations.

Le Client et la Société LOBA Conseil conviennent expressément de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations. Le Client s’engage pour lui-même ou pour tout intéressé à communiquer à la Société LOBA Conseil, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande qui lui sera faite par courrier postal ou par adresse électronique, toutes informations et pièces nécessaires pour l’exécution des Prestations commandées, de même qu’à accomplir les tâches qui lui incomberont exclusivement, toutes correspondances des caisses obligatoires ou complémentaires ou supplémentaires  reçues au cours de l’exécution par la Société LOBA Conseil, des Prestations objet de la commande ainsi que tous les éléments et informations en sa possession ou à venir permettant à la Société LOBA Conseil d’exécuter son contrat.

La Société LOBA Conseil n’est pas tenue par une obligation de résultats. A défaut pour le Client de répondre aux demandes et/ou relances d’informations et/ou pièces par la Société LOBA Conseil, la Société LOBA Conseil ne sera pas tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécution de sa mission ou de réalisation partielle, lacunaire ou hors délai des Prestations. La Société LOBA Conseil ne sera responsable ni des conséquences ni des actions que le Client pourrait de sa propre initiative, réaliser directement auprès des caisses, sans accord ni concertation préalable avec la Société LOBA Conseil.

Tout retard non imputable à la Société LOBA Conseil, par exemple la non-communication par le Client de documents ou informations ou la communication d’informations inexactes, incomplètes, frauduleuses ou mensongères de la part du Client ou d’organismes sociaux, ne constitue pas une modification de la durée de la Mission telle qu’indiquée dans le devis ou la lettre de Mission.

Le Client est responsable de la véracité, de la complétude et de l’authenticité des données qu’il remet à la Société LOBA Conseil pour la réalisation des Prestations. À défaut de recevoir de la part du client dans les délais impartis les documents et informations demandées, la Société LOBA Conseil réalisera les prestations et rédigera ces conclusions sur la seule base des informations et/ou documents en sa possession. Le montant total de la Mission sera intégralement dû et sera immédiatement exigible à l’issue de la Mission.

Au cas où le client n’est pas directement le bénéficiaire de la prestation commandée, et qu’il a passé commande au bénéfice d’un tiers (l’intéressé), le client reste responsable en cas de non-envoi des documents par l’intéressé, et la Société LOBA Conseil ne sera pas tenue pour responsable de toutes les conséquences directes et indirectes qui pourraient découler de cette situation.

5. Coopération entre les parties – Devoir d’alerte

Une coopération permanente entre la Société LOBA CONSEIL et le Client pendant la réalisation des prestations est indispensable pour la bonne exécution de celles-ci. La réalisation des prestations fait l’objet d’un suivi régulier lors de réunions contractuellement prévues entre les parties ou à la demande de l’une des parties. Le Client fournit ses meilleurs efforts pour garantir l’exactitude des informations qu’il transmet. Cependant, pour le cas où la Société LOBA CONSEIL remarquerait que les informations fournies par le Client sont incohérentes pour quelque cause que ce soit, elle s’engage à en informer immédiatement le Client afin que les parties trouvent une solution dans les meilleurs délais, et que le Client puisse produire à la Société LOBA Conseil des informations exactes.

En cas de difficultés de coopération de la part des services du Client, la Société LOBA CONSEIL informe le client afin qu’il puisse y remédier rapidement. La Société LOBA CONSEIL s’efforce de minimiser les conséquences liées à ces difficultés, sans pour autant pouvoir se substituer au Client.

La Société LOBA CONSEIL ne peut être tenue pour responsable des retards et/ou non-conformités résultant de ce type de difficultés rencontrées chez le Client. La Société LOBA CONSEIL s’engage à informer le Client sur les difficultés éventuelles qu’elle pourrait rencontrer dans l’exécution de sa mission de la manière les plus réactive possible. Elle s’interdit de se substituer au pouvoir décisionnaire du Client. Le Client est seul responsable des activités pour lesquelles il recourt au prestataire.

6. Périmètre – délais d’exécution

Les Prestations de services de la Société LOBA Conseil portent sur les sujets relevant de son activité légale et débutent à compter du 1er jour du mois suivant la signature de la Lettre de Mission par les parties. Le client est informé que la durée d’exécution des Prestations dépend directement du délai dans lequel la Société LOBA Conseil obtient les informations nécessaires de la part du Client, et du délai de réalisation et d’exécution des études selon la complexité du dossier du Client. Pour ces raisons, la durée de réalisation des Prestations peut varier.

En tout état de cause, le Client sera responsable des données remises à la Société LOBA Conseil pour exécuter la mission commandée. S’agissant de l’activité relative à la prestation de service « Bilan Retraite Individuelle », la durée d’exécution pourra varier selon les cas mais ne pourra dépasser le nombre d’heures et la durée maximum qui est de 35 heures sur 12 mois prévu dans le cadre du devis ou lettre de mission. La Société LOBA Conseil ne sera pas tenue pour responsable de toute erreur ou incohérence dans les calculs des droits de retraite du Client, résultant d’une donnée incorrecte, erronée, incomplète mensongère ou frauduleuse remise par le Client. Si la synthèse retraite remise au Client contient des périodes lacunaires à défaut d’avoir reçu dans les délais les informations correspondant à ces périodes de la part du Client ou des tiers sollicités, la Société LOBA Conseil ne sera aucunement tenue pour responsable de ces informations manquantes.

Le Client pourra confier mandat signé à la Société LOBA Conseil pour procéder au nom du Client et pour le compte du Client, à agir auprès de caisses et organismes, pour la bonne exécution de la prestation de service objet du devis ou de la lettre de mission, accepté, daté et signé par le Client.

7. Secret professionnel – Confidentialité – Conflits d’intérêts

La Société LOBA CONSEIL reconnait le caractère confidentiel de l’ensemble des informations sans exception et quelles qu’en soient la nature et leur support, qu’elle est amenée à recueillir auprès du Client pour la réalisation des prestations.  La Société LOBA CONSEIL apporte une attention particulière et s’oblige à respecter le caractère strictement confidentiel des informations sensibles à qualifier avec le Client à chaque démarrage de mission. Elle s’engage à ne pas les divulguer ni les laisser divulguer, directement ou par personne interposée, ni en totalité ni en partie.

La Société LOBA CONSEIL s’engage, à cet égard, à prendre les mesures auprès de ses collaborateurs et/ou sous-traitants afin que ceux-ci soient soumis à cette même obligation de confidentialité. Elle s’engage à les informer et les alerter à propos de la règlementation applicable en cas de non-respect de leur obligation de confidentialité sans pour autant endosser la responsabilité d’un quelconque manquement dont ils se rendraient coupables.

La Société LOBA CONSEIL s’engage à ne pas utiliser les documents confidentiels et les informations sensibles dans un cadre autre que celui relevant de la réalisation des prestations et à restituer à première demande du client, tous documents ou autres supports que celui-ci aurait été amené à lui remettre dans le cadre de la réalisation des prestations.

La Société LOBA CONSEIL est consciente du risque possible de conflits d’intérêts entre ses différentes missions, et la Société LOBA Conseil s’engage à garder le secret sur l’ensemble des éléments constitutifs du dossier du Client. Toutefois, le Client autorise la Société LOBA Conseil sous réserve que cette utilisation ne porte pas atteinte à l’anonymat du Client, à utiliser ses informations à des fins statistiques ou pédagogiques.

8. Protection des données à caractère personnel

La Société LOBA Conseil conserve les données personnelles du Client sur son serveur hébergé par la Société IP COMM SAS – RD 1006 – 73190 LA RAVOIRE, et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de trois (3) ans à compter du terme des Prestations réalisées.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client dispose d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut en raison de motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Sous réserve de produire un justificatif d’identité en cours de validité, le Client peut exercer ses droits en en faisant la demande par courrier électrique à contact@lobaconseil.fr Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr).

Les données personnelles relatives au Client, recueillies par l’intermédiaire du formulaire de contact ou d’échanges ultérieurs entre le Client et la Société LOBA Conseil, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de la Société LOBA Conseil et des organismes sociaux ou assurantiels obligatoires, complémentaires et/ou supplémentaires, nécessaires à l’exécution des Prestations confiées par le Client à la Société LOBA Conseil. Ces informations ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les organismes sociaux concernés par le devis ou la mission commandée, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

9. Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété exclusive des brevets, du savoir-faire, des méthodologies, des marques, des droits d’auteur et des informations et connaissances lui appartenant qu’il pourra avoir mis à la disposition de la Société LOBA CONSEIL pour la réalisation des prestations, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique. La Société LOBA CONSEIL s’engage à ne les utiliser que dans le but de la réalisation des prestations.

La Société LOBA CONSEIL conserve la propriété exclusive des brevets, du savoir-faire, des méthodologies, des marques, des droits d’auteur et des informations et connaissances lui appartenant mis en œuvre pour la réalisation des prestations, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique et se réserve la possibilité d’utiliser les enseignements tirés de la réalisation des prestations dans le cadre de son activité, tout en respectant l’obligation de confidentialité prévue aux présentes.

Tous les travaux, documents, études, recherches et autres réalisés par la Société LOBA CONSEIL dans le cadre de l’exécution des prestations, « les livrables » sont cédés au Client au fur et à mesure de leur réalisation, et sous réserve du paiement du prix dû, à titre exclusif et définitif. Le Client acquiert la propriété exclusive de tous les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification des livrables réalisés pour son compte pour la durée de protection des droits concernés. Ces droits pourront s’exercer sur tout support, présent ou à venir. Le Client s’engage à ne pas commercialiser les livrables et à ne les utiliser qu’à titre gratuit. Il s’engage à les protéger et à ne pas les transférer à un prestataire exerçant une activité concurrente à celle de la Société LOBA CONSEIL.

10. Responsabilité et Assurances

La Société LOBA Conseil est engagée par une obligation de moyens dans la mise à disposition des Prestations commandées par le Client, y compris dans la mise en œuvre d’actions et diligences nécessaires à l’exécution de ces Prestations. Pour toute réclamation au titre de l’exécution des Prestations commandées, le Client peut contacter la Société LOBA Conseil par téléphone au 06.42.05.12.23 ou par courrier électronique à contact@lobaconseil.fr.

La Société LOBA CONSEIL est responsable des préjudices directs subis par le Client, ses préposés ou un tiers, du fait de tout manquement établi de sa part à l’une quelconque de ses obligations prévues au contrat, sauf cas de force majeure. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout préjudice direct qui résulterait d’un dommage de son fait, selon les règles de droit commun, sauf cas de force majeure.

Aucune des parties ne peut être responsable d’un dommage qui résulterait du fait de l’autre partie ou d’un tiers, ni d’éventuels dommages indirects.

Les prestations et études sont réalisées sur la base des documents et informations fournis par le Client et/ou les organismes concernés. La Société LOBA Conseil ne sera pas tenue pour responsable d’éventuelles inexactitudes découlant de documents erronés, incomplets, frauduleux ou manquants que ceux-ci lui soient adressés par le client ou les organismes sociaux.

La Société LOBA CONSEIL atteste avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable un contrat d’assurances couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle et sa responsabilité civile exploitation, et s’engage à conserver une telle assurance pendant toute la durée des prestations.

Le Client est informé et accepte sans condition que les prestations fournies par la Société LOBA Conseil sont fonction d’éléments dont la Société LOBA Conseil a nécessairement besoin, mais sur lesquels la Société LOBA Conseil n’a aucune autorité notamment sur la volonté et le délai de traitement par les organismes assurantiels et caisses pour répondre aux demandes d’informations du Client ou formulées par  la Société LOBA Conseil pour le compte du Client, ou pour la validation de droits manquants signalés par la Société LOBA Conseil.

Concernant le Client professionnel, sauf dans le cas d’une défaillance manifeste et d’une faute prouvée de la Société LOBA Conseil dans l’exécution de ses Prestations, la Société LOBA Conseil ne pourra être tenue pour responsable de préjudices directs ou indirects subis par le Client professionnel du fait de ces Prestations.

Si la responsabilité de la Société LOBA Conseil devait être engagée, le montant total des dommages et intérêts que la Société LOBA Conseil pourrait être amené à verser au Client professionnel sera en tout état de cause plafonné au montant des honoraires mentionnés sur le devis ou sur la Lettre de Mission objet du litige. Ce plafond de responsabilité ne s’applique en aucun cas au Client consommateur ou non-professionnel.

11. Conditions financières – modalités et délais de paiement

Le montant des honoraires dus par le client à la Société LOBA CONSEIL en rémunération des prestations de service, est précisé en amont de chaque mission, dans le devis ou la lettre de mission. Ce montant forfaitaire est établi par accord entre les parties compte tenu en particulier de la nature des prestations à réaliser, de leur durée de réalisation et du calendrier prévisionnel. Le montant des honoraires est valable pour l’objet des prestations commandées. En cas d’augmentation de la charge de la Société LOBA Conseil inhérente à l’exécution de toute ou partie de la prestation, les parties adapteront les conditions financières initiales pour que soient facturés les frais supplémentaires et/ou frais annexes. Les frais de déplacement et d’hébergement engagés en conformité avec la politique de frais du Client font l’objet d’un remboursement au réel.

Les tarifs de la Société LOBA Conseil sont révisables annuellement à la date anniversaire du contrat sur la base de l’indice Syntec. La facturation par LOBA Conseil au Client sera effectuée suivant l’échéancier convenu entre les parties.

Le prix des Prestations réalisées est dû en application de l’échéancier visé dans la Lettre de Mission. La Société LOBA Conseil établira ses factures dans le respect de l’échéancier mentionné dans le devis ou dans la Lettre de Mission. Le premier acompte est immédiatement exigible, le contrat de prestations n’étant formé qu’à compter de son encaissement. Le client est informé et accepte que toutes les factures établies par la Société LOBA Conseil, lui sont adressées par voie électronique avec accusé de réception. Tout Client professionnel est débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. (Art D.441-5 code de commerce). Pour tout retard de paiement et après une mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de la réception dudit courrier, les sommes dues seront majorées de pénalités de retard au taux de 15,21 % (taux applicable au 1^er/01/2024 – calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur). Cette majoration s’ajoutant au montant de l’indemnité forfaitaire mentionnée ci- avant.

12. Sous-traitance

La Société LOBA CONSEIL peut faire appel à l’expertise d’un tiers pour réaliser une partie de la mission, avec l’accord écrit et préalable du Client. Dans ce cas, la Société LOBA CONSEIL demeure l’interlocuteur unique du Client et est pleinement responsable de toute défaillance et/ou faute de son sous-traitant.  La Société LOBA CONSEIL est responsable vis-à-vis du Client du respect par son sous-traitant de l’ensemble des dispositions contractuelles, légales et règlementaires ainsi que de la parfaite exécution de la totalité des prestations.

13. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du devis signée ou de la Lettre de Mission signée, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu du présent contrat.

Les manquements susceptibles de provoquer la résiliation sont notamment : fausses attestations ou documents, interventions directes et non concertées de la part du Client auprès des caisses, impossibilité de réaliser les prestations commandées du fait d’un impayé du client d’une facture la Société LOBA Conseil ou des cotisations auprès des organismes sociaux obligatoires, complémentaires ou supplémentaires.

En cas de résiliation avant son terme du présent contrat du fait d’un manquement grave du client, ou par le client, sans manquement grave de la part de la Société LOBA Conseil, la résiliation pouvant porter sur l’une ou l’autre des prestations objet de la lettre de mission signée ou du devis signé, les sommes déjà payées par le Client resteront acquises à la Société LOBA Conseil et le Client devra verser à la Société LOBA Conseil, une pénalité égale au montant des redevances dues jusqu’à l’expiration du présent contrat.

14. Résiliation pour convenance

Le Client peut à tout moment, à sa convenance et sans avoir à justifier sa décision, résilier un contrat en cours, sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours ouvrés notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’engage à régler à la Société LOBA CONSEIL l’ensemble des prestations exécutées ou en cours d’exécution à la date de fin du préavis, ainsi que les frais et coûts exposés à cette date pour la réalisation des prestations.

15. Non sollicitation

Chaque partie s’engage pendant la durée de leurs relations contractuelles, et pendant un (1) an après leur expiration ou la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, à ne pas embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, le personnel de l’autre partie ayant participé à l’exécution des prestations même si la sollicitation initiale est formulée par ce dernier.

16. Développement durable et RSE

La Société LOBA CONSEIL est une société engagée dans une politique de développement responsable. Cette politique s’applique à son fonctionnement interne en tant qu’acteur social dans son environnement, ainsi qu’à son métier de conseil au service de la progression de cette préoccupation chez ses clients.

17. Force majeure

Chacune des parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une de ses obligations qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, sous réserve toutefois que la partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre partie dès que possible, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu’elle reprenne l’exécution du contrat immédiatement après que ce cas de force majeure a disparu.

Dans la mesure où un tel cas se poursuivrait pendant une durée supérieure à un (1) mois, les parties acceptent d’engager des discussions afin d’en tenir compte. Si elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés, le contrat pourrait alors être résilié immédiatement, sans indemnité de part et d’autre, par l’une quelconque des parties, par simple notification écrite adressée à l’autre partie.

• Modifications du contrat : Le client est informé et accepte que la Société LOBA Conseil se réserve le droit de modifier les termes des présentes, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services. Ces modifications donneront lieu à la signature d’un avenant par les parties
• Nullité : Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du présent contrat serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions du contrat conservant force obligatoire entre les parties.
• Non-renonciation : Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné d’une des dispositions du présent contrat ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient de celui-ci.

18. Référencement

Chacune des parties peut mentionner le nom de l’autre partie sur une liste de références pour ses besoins de communication interne et externe sauf en cas d’interdiction expresse de l’autre partie.

19. Loi applicable – Juridiction compétente en cas de contestation ou de litige – Médiation

• Le présent contrat est soumis au droit français.
• En cas de contestation relative à l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige. En cas d’échec :
  • Tout litige avec un client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
  • Tout litige avec un client consommateur ou du client non professionnel, ce client consommateur ou non professionnel pourra recourir, selon les dispositions des articles L. 111‐1 et L.211‐3 du Code de la consommation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Les coordonnées du médiateur dont relève LOBA CONSEIL sont les suivantes :                     CM2C – 49, rue de Ponthieu – 75008 PARIS