AUTO-ENTREPRENEURS : Hausse des cotisations sociales au 1er juillet. Êtes-vous concernés ?

Pour 800 000 d’entre vous, les taux de cotisations ont augmenté ce 1^er juillet 2024, et pour une bonne raison ! Etes-vous l’un deux ? Connaissez-vous la contrepartie de cette hausse ?

Dans cet article, tout en 8 points.

AUTO-ENTREPRENEURS CONCERNÉS : quelle hausse pour la cotisation retraite ?

Sont concernés par la hausse de leur forfait micro-social, les 800 000 auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale non réglementée relevant de la CIPAV et ceux affiliés au régime général. Les auto-entrepreneurs exerçant une activité relevant des BIC ne sont donc pas concernés.

Le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 paru au JO du 31 mai 2024 modifie leur taux de cotisations :

Evolution du forfait social	Micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale relevant de la CIPAV pour le régime vieillesse	Micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale relevant de la SSI
A effet de ce 1^er juillet 2024	23,20 % (contre 21,20 % avant)	23,10 % (contre 21,10 % avant)
A effet de ce 1^er janvier 2025		+ 1,50 %, soit 24,60 %
A effet de ce 1^er janvier 2026		+ 1,50%, soit 26,10 %

La contrepartie à cette hausse des cotisations retraites

Cette hausse des taux de cotisations renforce votre Régime Complémentaire Obligatoire de retraite (RCO) de travailleurs indépendants micro-entrepreneurs libéraux, et corrige l’inégalité de droits à la retraite complémentaire entre indépendants libéraux. Cette hausse des cotisations sociales sera exclusivement affectée au financement de vos droits à une retraite complémentaire obligatoire, servis par votre régime complémentaire obligatoire (RCO)

En effet depuis 2018, ces catégories d’auto-entrepreneurs ne bénéficiaient plus de retraite complémentaire obligatoire (pilier 2), les cotisations versées jusqu’à présent ne permettant pas d’alimenter des droits à cette prestation.

Désormais, si vous êtes un auto-entrepreneur exerçant une profession libérale relevant de la CIPAV ou de la SSI, vous bénéficiez de droits accrus à la retraite.

RAPPEL – RÉGIME OBLIGATOIRE DE BASE Quels chiffres d’affaires minimums en 2024 pour valider un trimestre ?
Activités	CA pour valider 1 trimestre	CA pour valider 4 trimestres
Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement hormis l’activité précédente (BIC)	6 026 €	24 103 €
Autres prestations de services artisanales (BIC)	3 495 €	13 980 €
Autres prestations de services commerciales et professions libérales hors CIPAV donc relevant de la CNAV (BNC)	2 648 €	10 591 €
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse	2 648 €	10 640 €

Les cotisations sociales prélevées sur le chiffre d’affaires que vous réalisez, vous permettent d’acquérir des droits à la retraite par répartition (retraite de base et retraite complémentaire). Par conséquent, si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et n’alimentez donc pas de droits à la retraite.

AUTO-ENTREPRENEURS en France : combien êtes-vous ?

Dans sa publication Start ‘Ur Conjonctures de Janvier 2024, la Caisse Nationale de l’URSSAF nous partage les données suivantes :

Au 30 juin 2023, la France comptait 2,715 millions auto-entrepreneurs administrativement actifs contre 2,500 millions un an auparavant, mais 1,384 millions étaient économiquement actifs (chiffres d’affaires > 0).
Pour le seul 3^ème trimestre 2023, le CA total généré par ces 51% d’auto-entrepreneurs actifs se situait à 6,904 milliards d’€euros.
Si le CA trimestriel moyen est de 4 988 € par auto-entrepreneur actif, il est plus élevé notamment pour les auto-entrepreneurs actifs des secteurs du bâtiment, de l’informatique, de l’hébergement, des activités immobilières et des activités juridiques.
Le nombre d’auto-entrepreneurs est en forte progression dans les secteurs du transport routier de fret et déménagement (+15%), des autres services personnels (+16,50%), des autres activités de services administratifs et de soutien (+13,20%), de la coiffure et soins du corps (+10,10%)

Selon la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs FNAE, 800 000 d’entre eux sont concernés par ce décret.

VOTRE PROTECTION SOCIALE DE BASE : quelle est-elle ?

Dans le cadre de votre « régime micro-social AE », vous réglez l’ensemble de vos charges sociales à l’Urssaf à l’issue de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires. Ensuite, l’Urssaf redistribue vos cotisations aux différents organismes dont il dépend.

Le règlement des cotisations issues du taux allégé appliqué à son chiffre d’affaires, nourrit vos droits aux différentes branches de la protection sociale de base :

Assurance maladie maternité accident
Assurance prévoyance de base (indemnités journalière, invalidité, décès)
Allocations familiales
Retraite obligatoire de base ROB
Retraite complémentaire obligatoire (RCO)
Formation professionnelle
La CSG/CRDS allant au financement du Fonds de Solidarité Vieillesse.

RÉGIMES SOCIAL & FISCAL DES AUTO-ENTREPRENEURS : Rappel

Le régime de l’auto-entrepreneur (AE) créé par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, concerne les activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales.

Sont notamment exclues du dispositif :

Les professions libérales réglementées affiliées à une caisse de retraite autre que la CIPAV ou la SSI à savoir, notamment, les activités agricoles rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA), les professions juridiques et judiciaires, les professions de santé, les experts comptables, les agents généraux d’assurance et autres professions rattachées à la CNAVL.
Les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…).

Outre des formalités de création simplifiées, le régime AE est caractérisé par :

Aucune déduction de charges ni amortissement de matériel.
Un régime fiscal allégé sous condition d’être en deçà d’un plafond de CA :
- CA < à 188 700 € pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tels que tourisme classé et chambre d’hôtes (sauf meublé qui relève du seuil de 77 700 €) ;
- CA < à 77 700 € pour une activité de prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et les professions libérales non réglementées ou relevant de la CIPAV
- En cas de dépassement, il est possible de conserver le régime d’AE l’année du dépassement et la suivante avant de basculer vers un statut d’indépendant classique.

Ce régime AE bénéficie d’aménagements de taxes et impôts

Seuil de franchise de TVA (non-récupération)
CA < à 91 900 € pour les activités d’achat-vente
Seuil de tolérance de TVA (non-récupération)
CA < à 101 000 € pour les activités d’achat-vente
CA < à 39 100 € pour les activités de prestations de services
Différence entre ces 2 seuils :
Si seuil franchise < CA < seuil de tolérance pendant 2 années consécutives, l’AE est redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
Le paiement de cotisations uniquement lorsque l’activité génère un chiffre d’affaires. L’AE est néanmoins soumis à l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires à chaque échéance, quel que soit le montant et y compris s’il est nul. Les déclarations et les paiements doivent être effectués obligatoirement en ligne mensuellement ou sur option trimestriellement.
Le caractère libératoire des versements de cotisations et contributions sociales allégées (régime micro-social) et, si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil, de l’impôt sur le revenu.
L’AE est également redevable de la contribution à la formation professionnelle, de la taxe des frais de chambre pour les artisans et commerçants, et de la cotisation foncière des entreprises sous certaines conditions.
CA < à 36 800 € pour les activités de prestations de services
Si CA > seuil de tolérance la 1^ère ou la 2^ème année, alors l’AE est tenu de déclarer et payer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Cas de sortie du régime Auto-Entrepreneur :

Bascule volontaire vers le régime réel d’imposition
Dépassement des seuils de CA pendant 2 années consécutives
CA à 0 pendant 24 mois
Cessation d’activité

TAUX DE COTISATIONS : quels sont-ils désormais ?

Avant / depuis ce 1^er juillet 2024
Activités	Cotisations sociales réduites	Contribution Formation Professionnelle	Prélèvement Libératoire d’IR	Taxes Frais de Chambres Consulaires	TOTAUX
Location de meublés de tourisme classés	6,00 %	0,10 %	1,00 %		7,100 %
Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement hormis l’activité précédente (BIC)	12,30 %	0,10 %	1,00 %	0,015 %	13,415 %
Autres prestations de services artisanales (BIC)	21,20 %	0,30 %	1,70 %	0,48 %	23 ?68 %
Autres prestations de services commerciales et professions libérales hors CIPAV (BNC)	21,10 %passé à 23,10 % au 1^er juillet 2024	0,30 %	1,70 %	0,044 %	23,144 %passé à 25,144% au 1^er juillet 2024
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse	21,20 %passé à 23,20 % au 1^er juillet 2024	0,20 %	2,20 %	0,000 %	23,600 %passé à 25,60 % au 1^er juillet 2024

PRECISION : Les auto-entrepreneurs installés dans les départements d’Outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane), à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ne se voient pas appliquer les mêmes taux de cotisations sociales que les métropolitains. Sous réserve de respecter certains plafonds, ils bénéficient d’une exonération totale ou partielle durant les 24 premiers mois d’activité.

AUTO-ENTREPRENEURS bénéficiaires de l’ACRE : qu’en est-il pour vous ?

Les créateurs d’entreprise peuvent bénéficier sous conditions de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’entreprise (ACRE). Cette exonération n’est pas automatique pour les auto-entrepreneurs. Il faudra donc en faire la demande via un formulaire dédié. Le bénéfice de l’ACRE permet une exonération de 50 % sur les cotisations sociales pendant un an.

Depuis ce 1^er juillet 2024
Activités	Cotisations sociales réduites	Contribution Formation Pro	Prélèvement Libératoire d’IR	Taxes Frais de Chambres Consulaires	TOTAUX
Location de meublés de tourisme classés	3,00 %	0,10 %	1,00 %		4 ,100 %
Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement hormis l’activité précédente (BIC)	6.20 %	0,10 %	1,00 %	0,015 %	7,315 %
Autres prestations de services artisanales (BIC)	10,60 %	0,30 %	1,70 %	0,48 %	13,08 %
Autres prestations de services commerciales et professions libérales hors CIPAV (BNC)	11,55 %	0,30 %	1,70 %	0,044 %	13,594 %
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse	11,60 %	0,20 %	2,20 %	0,000 %	14,000 %

RETRAITE des auto-entrepreneurs actifs concernés : quels bénéfices ?

Selon la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs, l’augmentation des cotisations à 26 % en 2026 pourrait rapporter en moyenne, 75 € par mois de retraite complémentaire obligatoire viagère, pour un effort de cotisation supplémentaire de 500 euros par an.

C’est certes une avancée pour l’ensemble des auto-entrepreneurs, polyactifs ou non. Sera-t-elle suivie d’autres dispositions à commencer par la possibilité de racheter des points pour les cotisations manquantes depuis 2018 ?

Des questions sur vos protections sociales obligatoires et complémentaires ? Des interrogations sur vos droits à la retraite ou sur vos contrats de prévoyance actuels ?

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