EN PREAMBULE, CE QU’IL FAUT SAVOIR
Au titre de l’année 2023, l’Urssaf a enregistré 1,2 milliard d’euros de redressement de cotisations dues à la Sécurité Sociale, et 70% des contrôles se sont terminés par une régularisation URSSAF portant entre autres, sur les aspects suivants :
– Activité dissimulée (travail clandestin)
– Incohérence entre le CA et le nombre de salariés
– Mouvement financier suspect
– Frais professionnels injustifiés
– Avantages en nature
Autre réalité, la probabilité d’un contrôle URSSAF est amplifiée du fait de retards de paiement de cotisations, en raison d’un contrôle fiscal antérieur ou d’un redressement Urssaf passé.
Au regard du déficit 2023 des régimes de base de la Sécurité Sociale et du fonds de solidarité vieillesse qui s’élève à -10,8 milliards d’euros, et vu le record de défaillances d’entreprises (plus de 60 000 de février 2023 à février 2024), la fréquence des 79 000 contrôles URSSAF par an ne ralentira pas.
D’ailleurs, dans un communiqué de presse de Septembre 2023, l’Urssaf a annoncé créer, en plus des 1500 inspecteurs et 220 contrôleurs déjà en place, 156 postes supplémentaires dans toute la France…
QUELLE RELATION ENTRE UN CONTROLE URSSAF ET VOS DISPOSITIFS COLLECTIFS ?
Par dispositif collectif, il faut entendre “contrats groupe” de mutuelle et de prévoyance complémentaires, de retraite supplémentaire et d’accords de partage de valeur. Leur cadre de mise en place et leur contenu sont définis par le Code de la Sécurité Sociale, mais aussi par la ou les Convention.s Collective.s Nationale.s en vigueur dans l’entreprise.
Les dispositifs collectifs complémentaires à adhésion obligatoires souscrits par les employeurs, constituent un avantage financier : les cotisations de ces dispositifs bénéficient d’exonérations sociales et fiscales, sous conditions à satisfaire par l’employeur.L’URSSAF chargée de veiller au respect des obligations sociales par les entreprises, vérifie aussi le cadre légal et réglementaire de ces dispositifs.Tout employeur qui déroge aux nombreux et exigeants critères réglementaires permettant ces exonérations sociales et fiscales, s’expose à une requalification par l’URSSAF des cotisations des dispositifs non conformes, en avantages en nature, entrainant ainsi un redressement significatif pour votre entreprise.
EN QUOI LE 31 DECEMBRE 2024 SERA-T-IL IMPORTANT ?
2 situations :
- Pour les dispositifs collectifs existants au 1er janvier 2022, les employeurs ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre en conformité leurs dispositifs collectifs, à défaut de quoi employeurs et salariés bénéficiaires perdront le bénéfice des exonérations fiscales et sociales des cotisations à leur charge.
2. Pour les dispositifs collectifs en vigueur depuis le 1er janvier 2022, la conformité des dispositifs conditionne les exonérations fiscales et sociales des cotisations.
ET VOUS, EN ETES-VOUS INFORME PRECISEMENT ? QU’AVEZ-VOUS ENTREPRIS POUR VOUS PREMUNIR ?
- Avez-vous procédé à la mise en conformité de vos dispositifs collectifs pour vous abriter de leur redressement par l’URSSAF ? En maîtrisez vous toutes les composantes ? Vos process sont-ils traçables ?
- Pour un simple diagnostic ou pour un accompagnement sur toute mise en conformité réglementaire ou conventionnelle , je suis à votre disposition :
📩 Mail : contact@lobaconseil.fr
📳 Téléphone : 06.42.05.12.23
