Selon l’association DIALOGUE & SOLIDARITE, environ 500 000 personnes de condition modeste, surtout des femmes d’âge moyen de 41 ans, vivent une situation de veuvage précoce.  Pourtant, selon une étude publiée en 2021 par la DRESS, seulement 5 800 d’entre elles ont bénéficié de l’allocation veuvage.

Pourquoi cette disparité ?

Dans cet article, je vous propose de découvrir ce dispositif à retenir, notamment pour un proche ou un collaborateur susceptible d’être concerné par cette situation.

QU’EST L’ALLOCATION VEUVAGE ?

Au décès d’un conjoint, et uniquement s’il en fait la demande à l’organisme compétent, un conjoint survivant peut sous conditions, bénéficier d’une aide financière temporaire, l’allocation veuvage, avant de prétendre à la pension de réversion.

QUELLES CONDITIONS A REMPLIR POUR L’OBTENIR ?

➡️ DEUX PREREQUIS

1 · Les conjoints doivent être impérativement mariés au moment du décès du 1er conjoint, ce qui induit qu’un conjoint survivant pacsé ou concubin ne peut y prétendre.

2 · Le conjoint décédé doit avoir été affilié à titre obligatoire ou volontaire à l’assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l’année précédant son décès :

👉 soit en qualité de salarié ou de non-salarié du secteur agricole, de salarié du secteur privé ou de travailleur indépendant (artisan, commerçant ou auto-entrepreneur), ou d’agent public contractuel

👉 soit en raison des situations suivantes : titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), chômeur indemnisé, retraité, indemnisé en maladie, maternité, invalidité, accident du travail.

➡️ QUATRE CONDITIONS CUMULATIVES A REMPLIR PAR LE CONJOINT SURVIVANT

1 · Avoir moins de 55 ans, âge à partir duquel le droit à la pension de réversion peut être ouvert sous conditions

2 · Être veuf ou veuve, ne pas être divorcé du défunt et ne pas revivre en couple (remariage, concubinage ou pacs)

3 · Disposer sur la période des 3 mois civils précédant la demande, de ressources 2024 inférieures à 2 616.83 € (ou 872.28 € p/mois)

4 · Résider en France métropolitaine, dans un Département d’Outre-Mer, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie française, ou selon la nationalité du conjoint survivant demandeur, résider ans un pays de l’Union Européenne ou dans un pays ayant signé l’accord EEE (comme la Suisse, l’Islande, la Norvège ou le Lichtenstein)

RESSOURCES DU CONJOINT SURVIVANT A PRENDRE EN COMPTE

➡️ SONT A DECLARER :

👉 Revenus professionnels du conjoint survivant : salaires, traitements, vacations, commissions, revenus non-salariés, bénéfices agricoles [BA], micro BIC/BNC, etc..

👉 Indemnités versées par la caisse d’assurance maladie au conjoint survivant (indemnités journalières de maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité, adoption)

👉 Allocations chômage ou préretraite versées par Pôle emploi ou son employeur

👉 Pensions de retraites de base et complémentaires, rentes personnelles et de réversion de base tous régimes perçus par le conjoint survivant

👉 Prestations diverses : pension d’invalidité, rente d’accident du travail, pension de veuves de guerre, allocations du fonds de solidarité anciens combattants, allocation pour enfant à charge de la caisse des dépôts et consignation, prestations et les ressources d’origine étrangère ou versées par une organisation internationale, etc…

👉 Autres revenus : prestation compensatoire par suite de divorce, rente viagère issue d’un contrat d’assurance vie ou d’une vente en viager, revenus de la mise en gérance d’un commerce ou d’un fonds artisanal, avantages en nature, etc.

👉 Valeur du fonds de commerce ou de l’exploitation agricole, si en activité

👉 Biens immobiliers : biens immobiliers y compris ceux loués (maisons, appartements, immeubles, terrains, commerces, etc.), biens dont le conjoint survivant est propriétaire, biens dont il a l’usufruit ou fait donation depuis moins de 10 ans, biens indivis, en copropriété, en nue-propriété ou en usufruit,

👉 Biens mobiliers : placements tels PEL, LEP, Livret A, titres, actions, obligations, Sicav, bons du trésor, comptes rémunérés, indemnités de départ attribuées à certains artisans, commerçants et exploitants agricoles, etc…

👉 Capitaux décès perçus

➡️ SONT EXCLUS DU CALCUL :

A QUI LA RECLAMER ? DANS QUEL DELAI ?

➡️ Le conjoint survivant doit en faire la demande à la dernière caisse de retraite obligatoire de base à laquelle était affilié son conjoint décédé, c’est-à-dire soit à un régime général de la Sécurité Sociale rattaché à la CNAV ou à la MSA.

➡️ A compter du 1er jour du mois du décès, le conjoint veuf dispose d’un délai de 2 ans, pour effectuer sa demande en ligne via le compte personnel MSA ou Assuranceretraite.fr, ou par courrier recommandé en envoyant le formulaire CERFA n° 12098*04 .

➡️ A minima, les justificatifs suivants sont à joindre, et d’autres pièces seront ensuite demandées  :

👉 Pièce d’identité en cours de validité du demandeur, ou titre de séjour valable,

👉 Trois dernières fiches de paie du conjoint décédé

👉 Relevé d’Identité Bancaire pour la mise en place du versement mensuel par virement bancaire

👉 Extrait d’acte de décès et extrait d’acte de mariage

👉 Copie intégrale du livret de famille

👉 Copie du dernier avis d’imposition sur le revenu

QUEL EST SON MONTANT ?

➡️ Cette aide dite forfaitaire, est attribuée temporairement au conjoint marié survivant, en attendant de reprendre une formation ou une activité professionnelle, ou en attentant de solliciter la pension de réversion.

➡️ Servie vers le 20 de chaque mois par le Régime Général de la Sécurité Sociale ou la MSA, l’allocation veuvage n’est pas soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA). Son montant est fonction des ressources du conjoint survivant, et au maximum de 697.82 € nets p/mois pour 2024.

ATTENTION ➡️ Si les ressources du conjoint survivant sont pour 2024, supérieures à 2 616.83 € par trimestre soit 872.24 € par mois, l’allocation veuvage est alors réduite et on parle alors d’allocation veuvage différentielle. Le paiement de l’allocation est suspendu dès que le conjoint survivant ne remplit plus les conditions (ressources, résidence, vie maritale, etc.).

QU’EN EST-IL DE SA MISE EN PAIEMENT ?

➡️➡️ Point de départ du versement de cette allocation

👉 Pour toute demande dans les 12 mois suivant le 1er jour du mois du décès à  l’allocation veuvage peut être versée à effet rétroactif du 1er jour du mois au cours duquel s’est produit le décès

👉 Pour toute demande au-delà de 12 mois à l’allocation veuvage est versée à partir du 1er jour du mois de la demande.

➡️➡️ Durée du versement :

👉 Pendant une durée de 2 ans, si et seulement si le conjoint survivant avait moins de 50 ans au moment du décès de son conjoint

ou

👉 Jusqu’à 55 ans si et seulement si le conjoint survivant avait plus de 50 ans au moment du décès de son conjoint

ou

👉 Le versement de l’allocation cesse le 1er jour du mois qui suit le remariage du conjoint bénéficiaire

➡️➡️ Situations particulières

1 – L’allocation en cours de service peut se cumuler avec certains revenus d’activité professionnelle : salarié, non salarié, formation, création ou reprise d’une entreprise. Ces revenus peuvent faire l’objet d’un abattement pendant 12 mois, consécutifs ou non, si l’activité a débuté au plus tôt le 1er jour du mois du dépôt de la demande d’allocation de veuvage.

2 – Si le conjoint survivant reprend une activité professionnelle après la mise en place de l’allocation veuvage, alors le cumul de ses revenus d’activité et de l’allocation veuvage est possible dans le cadre suivant :

👉 Cumul intégral pendant les 3 premiers mois

👉 Cumul partiel, après application d’un abattement de 50% sur les revenus d’activité, pendant les 9 mois suivants

COMMENT EST-ELLE REVALORISEE ?

➡️ Comme les pensions directes de retraite de base et les pensions de réversion de base, l’allocation veuvage est théoriquement revalorisée tous les ans au 1er janvier en fonction de l’évolution de la moyenne des prix à la consommation hors tabac constatée sur 12 mois, pour permettre aux bénéficiaires de ne pas perdre en pouvoir d’achat.

➡️ Revalorisée dans les mêmes conditions que les prestations de l’Assurance vieillesse, l’allocation de veuvage a été revalorisée de +5,3 % ce 1er janvier 2024

COMMENT EST-ELLE IMPOSEE ?

➡️Au même titre que les pensions de retraite et les pensions de réversion, l’allocation veuvage doit être déclarée à l’administration fiscale, après application d’un abattement de 10%.

➡️En revanche, elle n’est pas soumise aux contributions sociales (CSG, CRDS, CASA, cotisation d’assurance maladie).

Pour toute question sur ce thème, ou le suivant qui sera « la pension de réversion », ou pour toute précision sur le contenu d’un bilan retraite ?

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